1. Le service
Payer.bj permet de payer les commerçants partenaires en reliant plusieurs comptes Mobile Money et bancaires : si un compte ne suffit pas, le suivant est sollicité selon l'ordre que vous avez choisi. Le service permet aussi de faire régler un achat par un proche de confiance, de payer au nom d'une entreprise vérifiée et, pour les commerçants, d'encaisser et d'émettre des factures.
Statut réglementaire du service : [À COMPLÉTER : agrément détenu ou établissement partenaire agréé auprès duquel les opérations sont exécutées].
2. Compte
- Le compte est personnel et rattaché à votre numéro de téléphone, vérifié par un code SMS. Un espace entreprise s'y ajoute sans le remplacer (voir l'article 6).
- Vous vous engagez à fournir des informations exactes. Certains plafonds de paiement dépendent du niveau de vérification d'identité atteint.
- [À COMPLÉTER : âge minimal requis pour ouvrir un compte]
3. Sécurité de votre compte
- Votre code PIN est strictement personnel. Ne le communiquez à personne, y compris à un agent Payer.bj, qui ne vous le demandera jamais.
- Après cinq codes erronés, le compte est verrouillé pendant quinze minutes.
- Signalez sans délai la perte ou le vol de votre téléphone au support : le compte peut être gelé pour vous protéger.
4. Paiements
- Un paiement confirmé par votre PIN ou votre biométrie est définitif, sauf remboursement accordé par le commerçant ou décision d'arbitrage.
- Un paiement peut être refusé automatiquement s'il présente un risque de fraude ; vous pouvez demander un réexamen par une personne via le support.
- Payer.bj ne prélève aucun frais sur vos paiements. Un abonnement payant est proposé : [À COMPLÉTER : formules, tarifs et contenu de l'abonnement]. Votre opérateur Mobile Money ou votre banque peut appliquer ses propres conditions.
5. Paiements délégués et proches de confiance
Vous pouvez inviter des proches à régler certains achats à votre place. Un proche n'est ajouté qu'après avoir accepté votre invitation, et chaque paiement délégué doit être confirmé par lui. En l'invitant par son identifiant Payer.bj, vous confirmez avoir son accord pour que nous enregistrions son nom et l'identifiant de son compte, auquel est rattaché son numéro de téléphone.
6. Espaces entreprise
- Un espace entreprise permet de payer au nom d'une entreprise. Il est ouvert par son dirigeant, depuis son compte personnel dont l'identité doit être vérifiée, et rattaché à une seule entreprise par IFU.
- L'entreprise est vérifiée par Payer.bj sur pièces : attestation IFU, extrait RCCM, statuts et, si la personne qui dépose le dossier n'est pas le gérant statutaire, un mandat signé par celui-ci. Aucun paiement au nom de l'entreprise n'est possible avant cette vérification. En déposant le dossier, vous certifiez être habilité à engager l'entreprise.
- Seuls des comptes de paiement au nom de l'entreprise peuvent être liés à son espace. Les factures et reçus des paiements faits en son nom portent sa raison sociale et son IFU.
- Le dirigeant peut inviter des membres disposant d'un compte vérifié, comme gestionnaires ou collaborateurs, fixer leurs plafonds, exiger un motif et une validation au-delà d'un seuil, et suspendre un membre à tout moment. Les paiements d'un membre engagent l'entreprise ; le dirigeant reste responsable des droits qu'il accorde.
- Les proches de confiance et les paiements délégués ne sont pas disponibles dans un espace entreprise.
7. Commerçants
L'encaissement est réservé aux commerçants homologués. Le commerçant reste responsable des biens et services vendus, de ses factures et de ses obligations fiscales. [À COMPLÉTER : conditions de règlement des fonds aux commerçants]
8. Gel, suspension et résiliation
- Payer.bj peut geler un compte en cas de fraude suspectée, de décision judiciaire ou de compte compromis. Les paiements déjà confirmés vont à leur terme.
- Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment depuis l'application. Après examen par un agent, vos données d'identification sont anonymisées ; seules les écritures que la loi impose de conserver le sont (voir la politique de confidentialité).
9. Responsabilité
Payer.bj s'engage à exécuter les paiements avec diligence. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité d'un opérateur ou d'une banque, de réseau défaillant, ou d'usage du compte avec votre PIN par un tiers à qui vous l'auriez communiqué. [À COMPLÉTER : clauses de responsabilité validées par votre conseil juridique]
10. Modification des conditions
Toute modification est publiée sur cette page avec une nouvelle date de version. L'application vous demande d'accepter la nouvelle version avant de poursuivre ; si vous la refusez, vous pouvez demander la suppression de votre compte.
11. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit béninois. En cas de litige, contactez d'abord le support pour une solution amiable. À défaut : [À COMPLÉTER : juridiction compétente].
12. Contact
[À COMPLÉTER : adresse électronique, téléphone et adresse postale du service client]